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Juridique

Quelles sont les caractéristiques d’un acte translatif pour qu’il soit qualifié de « juste titre » ?

Le dimanche 23 mars 2025

Avis d’expert

« La surélévation est une solution qui vaut la peine »

Le lundi 20 janvier 2025

« Toutes les communes peuvent bénéficier de la protection des locaux d’habitation »

Le samedi 28 décembre 2024

Prescription acquisitive

Une proposition d’achat par le possesseur rend-elle sa possession équivoque?

Le samedi 28 décembre 2024

Ces règles qui réinventent nos villes

Le vendredi 27 décembre 2024

Meublés de tourisme: la grande révolution

Le vendredi 27 décembre 2024

« La destination permet aux collectivités de contrôler les transformations »

Le vendredi 27 décembre 2024

Droit de propriété et empiétement: repenser les équilibres juridiques

Le vendredi 27 décembre 2024

Devoir de conseil, un manquement condamnable

Le lundi 9 décembre 2024

Sans indiscrétion sur le fonds voisin, pas de servitude de vue illicite

Le mardi 26 novembre 2024

Première instance

Quand la sensibilité écologique du tribunal donne un jugement inattendu

Le mercredi 30 octobre 2024

Résorber le désordre foncier en Corse et en outre-mer

Le vendredi 27 septembre 2024

Marchés publics : la justice tranche en faveur des géomètres-experts

Le lundi 2 septembre 2024

Exercice de la profession

« Un droit plus clair et plus intelligible »

Le lundi 2 septembre 2024

Borner en limite de section de commune

Le vendredi 7 juin 2024

Servitude non ædificandi: la Cour de cassation ignore le besoin de «mesures précises»

Le vendredi 3 mai 2024

La querelle monte autour de l’accès aux forêts privées

Le mercredi 1 mai 2024

Obligation de débroussaillement: ce que dit la loi de 2023

Le jeudi 15 février 2024