Incendies
Obligation de débroussaillement: ce que dit la loi de 2023
ARTICLE EN ACCÈS LIBRE JUSQU'AU 15 OCTOBRE
Dans un objectif de prévention et d’efficacité dans la lutte contre les incendies, la loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt avait introduit en droit français, dans certaines zones particulièrement concernées par ce risque, des obligations légales de débroussaillement pesant sur les propriétaires fonciers. L’objectif était de s’assurer d’une rupture suffisante dans la continuité de la couverture végétale (1) pour limiter la propagation des incendies, aider dans leur lutte et protéger corrélativement les forêts françaises.
Le débroussaillement est donc distinct de la coupe rase et du défrichement, car il permet malgré tout de maintenir un état boisé. Des retours d’expériences avaient d’ailleurs pu montrer tout l’intérêt de mesures de débroussaillement dans la lutte contre les incendies et il en ressort clairement que les obligations légales de débroussaillement du code forestier constituent un élément central de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones visées. En ce sens, le code forestier affirme explicitement que les travaux de débroussaillement résultant de telles obligations «constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts» (2). On comprend mieux l’importance de ces obligations légales de débroussaillement et pourquoi les pouvoirs publics sont attentifs à ce qu’elles soient concrètement mises en œuvre et honorées par les propriétaires concernés.
8 titres, 62 articles
C’est donc dans ce contexte et pour renforcer le respect et l’efficacité des différentes obligations de débroussaillement qu’a été promulguée la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Cette loi, assez longue, puisqu’elle comporte 62 articles répartis en 8 titres, prévoit un certain nombre de dispositions destinées à s’assurer que les obligations légales de débroussaillement du code forestier soient appliquées. Pour le législateur, ce respect passe d’abord par une bonne connaissance de l’existence de ces obligations par les propriétaires ou locataires des parcelles et cette connaissance est étroitement perçue comme devant être en lien avec une meilleure information des intéressés.
C’est pourquoi la loi du 10 juillet 2023 a en premier lieu modifié l’article L.134-16 du code forestier en imposant le respect de cette obligation légale de débroussaillement et maintien en état débroussaillé lors d’une mutation d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation, et ce, depuis le 12 juillet 2023. Il est précisé par l’alinéa 1er de cet article que le respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s’applique «dans la limite de la propriété sur laquelle cette construction, ce chantier ou cette installation» est réalisé. Un décret précisera les modalités d’application et notamment de contrôle du respect de l’obligation (3).
Outre le fait que la vente desdits fonds soit subordonnée au respect de l’obligation, l’article L.134-16 du code forestier prévoit que la mutation ou les baux consentis sur les fonds concernés par l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé seront aussi subordonnés à une information transmise aux acquéreurs ou locataires. Le propriétaire souhaitant céder à titre onéreux ou procéder à la conclusion ou au renouvellement de baux devra bien porter à connaissance de l’acquéreur ou du locataire l’existence et le contenu de cette obligation, bien sûr pour que celle-ci ne soit pas ou plus ignorée des nouveaux titulaires de droit sur les parcelles. De plus, à compter du 1er janvier 2025, l’information relative à cette obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé sera intégrée dans l’état des risques et pollutions (4).
Obligations annexées au PLU
Toujours dans cette logique de mieux faire connaître cette obligation légale auprès des propriétaires et autres titulaires de droit sur les parcelles concernées, la loi du 10 juillet 2023 en a également profité pour préciser que toutes les obligations légales de débroussaillement exposées dans le code forestier doivent être annexées au PLU, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale (code forestier, article L.131-16-1) et non plus uniquement celles ayant un caractère permanent prévues par ce même code (code forestier, articles L.134-5 et L.134-6); la restriction qui existait jusqu’à présent ayant, en effet, été abrogée (5).
Ces différentes mesures traduisent clairement le souhait du législateur de porter plus largement à connaissance des propriétaires et locataires ces obligations légales de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé qui leur incombent et qui sont indispensables pour prévenir et limiter le risque d’incendie. Mais il est certain que, pour s’assurer de leur effectivité, des contrôles devront nécessairement être menés. Le décret annoncé par l’article L.134-16 du code forestier devra donc véritablement s’y pencher.
(1) En ce sens, voir code forestier (nouveau), article L.131-10, al. 1er.
(2) Code forestier, article L.131-10.
(3) Le projet de décret a été mis en consultation par le ministère de la Transition écologique jusqu’au 9 octobre 2023.
(4) L’article L.134-16 (al. 1 et 2) du code forestier, tel que modifié par la loi du 10 juillet 2023, renvoie en effet à cette future règle applicable à compter du 1er janvier 2025 et intégrée dans le code de l’environnement à l’article L.125-5, alinéa 1er.
(5) Abrogation de l’ancien article L.134-15 du code forestier.
