Incendies
Obligation ­de débroussaillement: ce que dit la loi de 2023

Dans un objectif de prévention et d’efficacité dans la lutte contre les incendies, la loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt avait introduit en droit français, dans certaines zones particulièrement concernées par ce risque, des obligations légales de débroussaillement pesant sur les propriétaires fonciers. L’objectif était de s’assurer d’une rupture suffisante dans la continuité de la couverture végétale (1) pour limiter la propagation des incendies, aider dans leur lutte et protéger corrélativement les forêts françaises. 
Le débroussaillement est donc distinct de la coupe rase et du défrichement, car il permet malgré tout de maintenir un état boisé. Des retours d’expériences avaient d’ailleurs pu montrer tout l’intérêt de mesures de débroussaillement dans la lutte contre les incendies et il en ressort clairement que les obligations légales de débroussaillement du code forestier constituent un élément central de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones visées. En ce sens, le code forestier affirme explicitement que les travaux de débroussaillement résultant de telles obligations «constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts» (2). On comprend mieux l’importance de ces obligations légales de débroussaillement et pourquoi les pouvoirs publics sont attentifs à ce qu’elles soient concrètement mises en œuvre et honorées par les propriétaires concernés.