Pratique
Borner en limite de section de commune

La section de commune est une institution administrative certes fort ancienne puisque trouvant son origine antérieurement à la Révolution française et pourtant toujours active dans certains de nos territoires même si le législateur français a, depuis 2013, interdit toute nouvelle création d’une section de commune (1). En effet, lors de la Révolution, le législateur, en décidant de «regrouper les quelque 100.000 paroisses, hameaux et communautés diverses en 44.000 communes» et en abolissant les privilèges, prit pourtant la décision d’en exclure les «droits sur les “communaux”, ce qui explique l’existence [encore] aujourd’hui des sections de commune» (2). Ces dernières ont ainsi été créées pour assurer la gestion d’une catégorie de «biens communaux» – les biens d’une section de commune appelés parfois biens sectionaux – et concernent majoritairement des biens immobiliers tels que des terres, forêts, lavoirs, fontaines, chemins, fours etc., mais parfois aussi des biens mobiliers (comme du petit matériel agricole) (3). L’intérêt pour les habitants est de pouvoir bénéficier de droits sur ces derniers, sachant que la section de commune a pour fonction d’assurer la gestion de ces biens et droits collectifs. Ainsi, à titre d’illustration, pour des biens forestiers «sectionaux», les habitants de la section de commune peuvent profiter d’un droit d’affouage personnel leur permettant de «bénéficier de la répartition, en nature ou en espèces, du produit des coupes de bois des forêts» soumises au régime prévu par le code forestier (4). Mais, même si le cas de figure ne se rencontre pas au quotidien dans les cabinets, que faire pour autant lorsqu’une procédure de bornage amiable, pour laquelle un géomètre-expert serait sollicité, impliquerait de définir les limites d’une parcelle contiguë à un bien immobilier intégré dans une section de commune?