Urbanisme
«Toutes les communes peuvent bénéficier de la protection des locaux d’habitation»

A quand remonte la législation sur le changement d’usage des locaux d’habitation? 
Philippe Noble: Le changement d’usage trouve son origine en 1945, après la guerre, en pleine pénurie de logements. A cette date, l’ordonnance en vigueur utilisait un vocabulaire un peu différent, puisqu’il s’agissait alors d’«affectation» des locaux. Certains locaux devenaient automatiquement à usage d’habitation s’ils ne conservaient pas leur affectation d’origine, par exemple, pour les locaux administratifs ou les hôtels. Pour pallier cette contrainte, un système compensatoire a été mis en place. Il consistait à apporter une compensation en numéraire ou des surfaces à affecter à l’habitation. Toutefois, ces décisions revêtaient un caractère exclusivement personnel avec un retour à l’habitation lorsqu’il était mis fin à l’activité déclarée ou au départ du bénéficiaire. L’ordonnance du 8 juin 2005 et sa circulaire d’application du 22 mars 2006 ont simplifié, réorganisé et précisé le dispositif du changement d’usage. Son but a été de rendre les règles de protection des locaux à usage d’habitation plus lisibles et plus adaptées à notre époque, sans pour autant autoriser la prescription trentenaire. Le local était soit à usage d’habitation, soit à un usage autre que l’habitation. La date de référence pour ces deux usages était limitée au 1^er janvier 1970, à l’exception de certains changements d’usage qui pouvaient revêtir un caractère réel, si le bénéficiaire de la décision occupait toujours les locaux au jour de la date d’application de l’ordonnance, ou si l’usage résultait d’un permis de construire. C’est donc à cette occasion qu’une définition législative de la compensation a été donnée: elle consistait à rendre à l’habitation des locaux à usage autre que l’habitation. Ainsi, le législateur avait instauré un mécanisme de compensation en lui conférant une portée juridique avec un caractère réel de la décision en cas de compensation.