Vers de futures copropriétés « allégées » ?

Le législateur a modifié le champ d’application de la loi en ajoutant une condition pour déterminer les immeubles obligatoirement soumis au statut de la loi. Désormais, constitue nécessairement une copropriété, l’immeuble bâti ou le groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie, entre au moins deux personnes, en lots de copropriété (constitués de parties privatives et de quotes-parts de parties communes) à usage total ou partiel d’habitation. La règle est claire: si l’ensemble des conditions rappelées est réuni, il n’est pas possible de gérer l’immeuble en dehors des règles impératives de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. La nouveauté avait été de prévoir l’exigence de l’usage des immeubles en vue de faire de l’habitation une forme de «secteur protégé». On ne souhaitait notamment pas que les résidents dans les immeubles en copropriété puissent se trouver dans une situation désavantageuse par rapport à des copropriétaires de lots commerciaux ou de bureaux qui auraient pu bénéficier de prérogatives plus favorables, notamment sur le paiement des charges ou la possibilité de réaliser des aménagements ou des travaux.