L’actu juridique – septembre 2026

Sélection issue de JurisHebdo Immobilier

PATRIMOINE DE L’ÉTAT
Une foncière publique pour rationaliser la gestion

Prop. de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, TA n°341

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 21 juillet 2026, la réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Celui-ci possède près de 195.000 bâtiments représentant environ 97 millions de mètres carrés, pour un coût annuel de gestion proche de 10Md€ et des besoins de rénovation estimés entre 140 et 150 milliards d’euros d’ici à 2050.
Le texte distingue plus nettement les fonctions de propriétaire et d’occupant. L’actuelle Agence de gestion de l’immobilier de l’État doit devenir un établissement public industriel et commercial, chargé de gérer, entretenir, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder les immeubles qui lui seront transférés. Les administrations pourront lui verser des loyers pour les locaux qu’elles occupent. L’objectif est notamment de mieux connaître le parc, réduire les surfaces vacantes et programmer les investissements, en particulier énergétiques.
Le dispositif prévoit des garanties: contrôle de l’État, présence de parlementaires au conseil d’administration, participation privée plafonnée dans les filiales, information des collectivités avant certaines cessions et prise en compte de la continuité du service public.
Adoptée par 276 voix contre 86, la réforme n’est toutefois pas encore promulguée. Plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026, notamment sur le régime fiscal du futur établissement, dont l’entrée en fonction est prévue au plus tard le 1^er janvier 2027.

À retenir
Des loyers pourront être facturés aux administrations occupantes. La réforme reste suspendue à la décision du Conseil constitutionnel.

COPROPRIÉTÉS (1)
Le registre national s’enrichit de nouvelles données techniques

Arrêté du 23 juin 2026, JO du 19 juillet 2026, texte n°13

Le registre national d’immatriculation des copropriétés va intégrer de nouvelles informations pour chaque bâtiment: identifiant RNB, nombre d’étages, période de construction, classe énergétique issue du DPE collectif, chauffage, eau chaude, ventilation et ascenseurs. Seront au renseignés l’inscription et l’adoption éventuelle d’un plan pluriannuel de travaux, ainsi que la réalisation d’un DPE collectif ou d’un diagnostic structurel. Pour les impayés, le seuil de 300€ est remplacé par celui de deux trimestres de charges. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dix-huit mois après la publication de l’arrêté.

COPROPRIÉTÉS (2)
Les pouvoirs limités du syndicat secondaire

Cass. 3 civ., 9 juill. 2026, n°24-21.792, FS-B, rejet

Après sa dissolution, un syndicat secondaire, représenté par son administrateur provisoire, avait assigné une SCI en paiement de charges comprenant des sommes dues au syndicat principal. La Cour de cassation confirme son défaut de qualité à agir. Selon l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965, les missions du syndicat secondaire sont limitées à la gestion, l’entretien et l’amélioration interne de son bâtiment. Seule une décision de l’AG du syndicat principal, prise à la majorité de l’article 24, peut étendre son objet et lui donner mandat pour recouvrer les charges dues à ce dernier. L’administrateur provisoire ne dispose pas davantage de ce pouvoir. 

URBANISME
Retrait d’un permis: l’urgence est aussi présumée

CE, 10^e et 9^e ch. réunies, 17 juin 2026, n°513099

Le Conseil d’État précise que la présomption d’urgence prévue par l’article L.600-3-1 du code de l’urbanisme ne bénéficie pas seulement aux recours dirigés contre un refus d’autorisation, mais aussi contre le retrait d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition. 
Dans les deux cas, le porteur de projet est privé de l’autorisation nécessaire à la réalisation de son opération. Cette présomption reste toutefois simple: l’administration peut la renverser en démontrant des circonstances particulières. En l’espèce, la commune n’apportait aucun élément de nature à écarter l’urgence.
Le Conseil d’État annule néanmoins l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille pour contradiction de motifs. Celui-ci avait considéré que deux moyens, tirés de la méconnaissance de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme et de la prise en compte de considérations étrangères au droit de l’urbanisme, étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du retrait, avant d’affirmer qu’ils ne pouvaient justifier sa suspension. Une telle contradiction entache l’ordonnance d’irrégularité. L’affaire est renvoyée devant le juge des référés.

À retenir
La présomption d’urgence de l’article L.600-3-1 s’applique aussi au retrait d’une autorisation d’urbanisme, sous réserve de circonstances particulières établies par l’administration.

MATÉRIAU
Un PLU peut imposer une toiture en chaume

CE, 10^e et 9^e ch. réunies, 13 juill. 2026, n°507489, rejet

Le PLUi de la Carene (communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire) imposait le maintien des toitures en chaume de certaines chaumières identifiées en raison de leur intérêt patrimonial. Saisi par une association de propriétaires, le Conseil d’État juge, sur le fondement des articles L.151-19 et R.151-41 du code de l’urbanisme, qu’un PLU peut imposer un matériau constituant une composante caractéristique d’un immeuble à protéger. La prescription doit toutefois être nécessaire et proportionnée: le matériau ne peut être imposé que s’il constitue le seul moyen d’atteindre l’objectif poursuivi.

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