Propriété
Résorber le désordre foncier en Corse et en outre-mer

Pour des raisons notamment historiques, il est patent qu’un désordre foncier est particulièrement important dans certains territoires d’outre-mer mais aussi en Corse. Cette situation tient, tout d’abord, à la présence d’un grand nombre d’indivisions résultant de successions non réglées et, ensuite, à un nombre important d’occupants sans droit ni titre de propriétés, et ce depuis plusieurs générations.
Sur un plan tant pragmatique que juridique, ce désordre foncier résulte principalement de l’absence de titres de propriété réguliers, publiés aux services de la publicité foncière (ex conservations des hypothèques). Cette occurrence conduit à une véritable insécurité juridique, sans compter des effets économiques qui ont pu être qualifiés de néfastes. L’absence de titres de propriété, d’abord, empêche les citoyens de recourir aux dispositions de droit civil relatives à la propriété immobilière. Elle entrave également toute possibilité d’accès à la faculté d’emprunter du fait de l’impossibilité de donner en garantie. De surcroît, la détention de biens par de multiples héritiers détenant des droits indivis concurrents rend plus difficile, voire illusoire, l’entretien des biens concernés. Cela participe au délabrement du patrimoine immobilier, tout en suscitant un abondant contentieux au sein des familles. Les autorités publiques, l’Etat comme les collectivités territoriales, sont également impactées si l’on retient les difficultés générées par ce désordre sur le recouvrement de l’impôt – foncier, d’habitation – mais aussi au regard des droits de mutation qui ne peuvent être perçus. 
Il était d’une impérieuse nécessité d’adapter la loi pour résorber ce désordre de la propriété. A ce titre, l’article 73, alinéa 1er, de la Constitution prévoit en particulier que, dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit mais ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et aux contraintes particulières de ces collectivités.