Dispositif fiscal
Bilan en demi-teinte pour la loi Pinel

Lancé en 2014, le dispositif fiscal Pinel avait pour objectif initial d’encourager la construction et la rénovation de logements dans les zones tendues, c’est-à-dire là où la demande excède largement l’offre. Conçu comme un outil de défiscalisation attractif, il a rapidement trouvé sa cible, mais n’a pas échappé aux effets pervers de ce type de dispositif. Pour preuve, environ 70% des investisseurs dans un logement Pinel appartiennent au dernier décile des revenus, ce qui est assez éloigné de l’objectif initial, à savoir la mise en œuvre d’une solution permettant aux ménages modestes de mieux se loger. Surtout, le dispositif a coûté beaucoup d’argent: «Le coût pour les finances publiques s’élève à ce jour à 7,3 milliards d’euros», a indiqué le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, lors de la présentation du rapport que la juridiction lui a consacré, le 5 septembre dernier. «Si l’on prend en compte ses effets jusqu’en 2038, l’enveloppe s’élèvera sans doute à une somme comprise entre 10 et 12 milliards d’euros». 
En matière d’aide à la construction, toutefois, ce n’est pas tant à l’aune de l’enveloppe globale que de l’efficacité de la mesure qu’un tel dispositif doit être évalué. De ce point de vue, le constat est nuancé. S’il observe «un réel effet volume», avec une estimation de 250.000 logements construits depuis 2014, Pierre Moscovici a regretté que, de manière plus générale, «quarante années d’incitation fiscale [aient] créé une dépendance des constructeurs vis-à-vis de ce type de dispositif». Or, indique le président de la Cour des comptes, «la vocation première de ces dispositifs n’est pas de favoriser la construction immobilière mais de permettre à des locataires d’accéder à un logement». En l’espèce, dans le cadre de la loi Pinel, un habitat d’une surface moyenne de 57m2 situé dans un immeuble collectif et principalement en zone tendue. Le public visé, lui, réunit des ménages modestes – «petits foyers», personnes seules ou jeunes couples – respectant des plafonds de ressources définis au moment de leur entrée dans le logement, lequel doit être loué pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans et ouvre droit à une réduction d’impôt progressive pour le propriétaire.