Propriété
La querelle monte autour de l’accès aux forêts privées

Il y a un peu plus d’un an, le 2 février 2023, l’Assemblée nationale adoptait une loi «visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée» (lire Géomètre n°2213, mai 2023, page 56). La première partie du texte obtenait un large consensus: il s’agissait de mettre un terme à certaines pratiques observées par exemple en Sologne, où de grands propriétaires avaient fait ériger de véritables murs d’enceinte, hauts de parfois plus de deux mètres, autour de leurs domaines. En limitant les grillages à 1,20m de haut et en imposant un espace à leur pied, la loi corrigeait les effets pervers induits par ces grillages sur la circulation de la faune. Le deuxième volet de la loi, lui, n’a en revanche pas tardé à produire des effets beaucoup plus polémiques. 
Pour faire passer la pilule de la réduction des grillages, le législateur a souhaité renforcer dans le même temps la protection de la propriété privée en sanctionnant toute pénétration non autorisée d’un domaine rural ou forestier privé d’une amende de quatrième classe, d’un montant forfaitaire de 135 euros. Conséquence concrète de ce nouveau cadre législatif: les promeneurs peuvent désormais être verbalisés s’ils se sont aventurés sans autorisation sur le périmètre d’une propriété rurale ou forestière privée.