« Vacance : une nouvelle taxe unifiée pour plus d’efficacité »

Que va changer la réforme qui entre en vigueur le 1^er janvier 2027?
Arthur Parent: L’article 108 de la loi de finances pour 2026 crée la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) par la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) avec la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), à compter des impositions établies au titre de l’année 2027. Cette fusion est issue d’amendements déposés en première lecture au Sénat dans le but de simplifier et de rendre plus lisible la fiscalité sur la vacance des locaux d’habitation. En effet, la cohabitation de la TLV et de la THLV entraîne une certaine confusion. Les deux taxes ont le même objet — lutter contre la sous-occupation des logements en zone tendue —, mais un périmètre d’application, un taux, une assiette et un bénéficiaire différents. Pour mémoire, la TLV est perçue par l’État dans les communes situées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1^er janvier de l’année d’imposition. La THLV est perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situées en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1^er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS), qui varie selon les communes.

ARTHUR PARENT est chargé d’études juridiques au sein du pôle fiscalité, rénovation énergétique et urbanisme de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).

Dans quelles communes va s’appliquer cette nouvelle taxe unifiée, et comment sera-t-elle calculée?
A.P.: La TVLH s’applique de plein droit aux logements vacants depuis au moins un an qui sont situés dans les communes listées par le décret n°2026-831 du 25 août 2026. Dans ce cas, le taux applicable est légalement défini comme suit: 17% la première année d’imposition; 34% à compter de la deuxième année d’imposition. La commune peut, par délibération, augmenter le taux légalement défini dans la limite de 30% la première année d’imposition; puis de 60% à compter de la deuxième année d’imposition. La TVLH peut s’appliquer de manière facultative dans les autres communes (non listées par le décret du 25 août 2026). Dans ce cas, la commune doit délibérer pour l’instituer. Dans le cadre de cette délibération, elle déterminera le taux applicable dans la limite d’un taux plafond fixé à 50%. Dans les deux cas (de plein droit ou facultatif), la base d’imposition repose sur la valeur locative cadastrale du bien considéré, comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

La ville de Paris a d’ores et déjà annoncé l’application d’une «surtaxe» à partir de 2027. Qu’en est-il?
A.P.: Paris a choisi d’utiliser pleinement la faculté laissée aux communes d’augmenter les taux de la TVLH. Par une délibération adoptée par le conseil de Paris le 16 juillet 2026, la ville a ainsi fixé les taux à leur niveau maximal: 30% la première année d’imposition et 60% à compter de la deuxième. Cette majoration s’appliquera à partir de 2027.

Quels sont les biens qui continueront à échapper au dispositif?
A.P.: Seront exonérés de la nouvelle taxe les logements dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs durant l’année (ou les deux années) précédant l’année d’imposition; ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable; ceux qui constituent des dépendances du domaine public; ceux détenus par un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. En cas de dégrèvements, ceux-ci sont à la charge de la commune (le cas échéant de l’intercommunalité). Seules bénéficiaires des recettes, les communes vont disposer de plus grandes marges de manœuvre pour asseoir leur politique du logement.