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Les enjeux de la facturation électronique

Dès 2026, la facturation électronique s’impose aux cabinets de géomètres-experts. Au-delà de l’obligation fiscale, elle engage leur responsabilité en matière de protection et de gouvernance des données au regard du RGPD.
Augusta Goussoutou, docteur en droit public, Ater au Cnam-ESGT Le mercredi 1 avril 2026
La capacité de réception des factures sous format électronique entre entreprises (e-invoicing) est obligatoire à partir du 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de la structure. © Studio Romantic / Adobe Stock

L’obligation de la facturation électronique est une évolution majeure du cadre fiscal français. Cette réforme, au-delà de se limiter à la dématérialisation des procédures fiscales, traduit une profonde transformation des relations entre les entreprises et l’administration fiscale mais en se fondant sur l’exploitation renforcée des données personnelles. Les cabinets de géomètres-experts ont une clientèle variée (entre particuliers, professionnels, collectivités, etc.) dont la protection des données, particulièrement les données personnelles, est à garantir. Rappelons qu’actée par la loi de finances définitive de 2026, cette nouvelle obligation de facturation électronique s’imposera aux entreprises établies en France (y compris Guadeloupe, Martinique, et La Réunion) et donc, notamment, aux cabinets de géomètres-experts. 

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