Exercice de la profession
«Un droit plus clair et plus intelligible»

Pourquoi fallait-il réformer le mode d’exercice des professions libérales réglementées (PLR)? 
Bastien Brignon: Les raisons principales avancées par les pouvoirs publics étaient au nombre de deux. D’abord, il s’agissait d’avoir un droit plus clair et plus intelligible. Le droit régissant les PLR est en effet un droit éminemment technique et difficile à maîtriser, même parfois pour les spécialistes. L’idée a donc été de faire une réforme à droit constant, c’est-à-dire sans modifier l’existant mais en réécrivant la loi de manière plus claire dans le cadre d’un texte plus unifié que ce qu’il était. 
Par exemple, pour les géomètres-experts, il existait des sociétés civiles professionnelles, des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de droit commun, chaque structure dépendant d’un texte particulier. L’intention était donc de tout mettre à plat et de tout rassembler dans un texte unique. Aujourd’hui, on peut dire que cet objectif a été atteint: nous avons un corpus de texte unique, qui est l’ordonnance du 8 février 2023. La deuxième raison résultait d’une volonté d’améliorer la compétitivité de nos structures, notamment dans un cadre d’européanisation voire de mondialisation, et de répondre à leurs besoins de financement en assouplissant leur fonctionnement et en favorisant leur développement. 

Pour certaines professions, les changements sont substantiels. Par exemple, pour les avocats...
B.B.: La réforme a été conçue en réfléchissant par famille de professions: professions de santé, professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, commissaires de justice, etc.) et professions techniques et du cadre de vie, dont font partie les géomètres-experts. Les avocats ont été largement consultés concernant les professions du droit, mais il est vrai qu’ils ont été impactés, comme toutes lesdites professions, par la question des sociétés de droit commun. En l’occurrence, ces dernières, qui avaient été ouvertes aux avocats et aux autres professions juridiques et judiciaires en 2015 (par la loi Macron), ne leur seront plus accessibles et les existantes seront désormais assimilées aux sociétés d’exercice libéral. 
En revanche, les géomètres-experts, comme d’ailleurs les experts-comptables et les autres professions dites techniques, pourront conserver leurs sociétés de droit commun. Cette ordonnance ne devrait donc pas trop bouleverser leurs pratiques en la matière, ce qui est une bonne nouvelle.