Exercice de la profession
Une réforme qui relance l’activité en société

C’est un texte qui suscite beaucoup d’interrogations depuis sa publication. L’ordonnance «2023-77», publiée le 8 février 2023 au Journal officiel, encadre la réforme de «l’exercice en société des professions libérales». Ce texte a pour objet de «clarifier les dispositions législatives communes aux professions libérales réglementées, simplifier l’exercice libéral et favoriser la création et la croissance des structures juridiques libérales». Sur le papier, cette évolution doit donc permettre d’éclaircir l’environnement dans lequel s’inscrivent les quelque 2,57 millions de professionnels exerçant en libéral (chiffre de 2022) dont les 700.000 professionnels libéraux réglementés intervenant dans les domaines de la santé, des professions juridiques ou judiciaires et des professions techniques et du cadre de vie. Parmi ces derniers se trouvent les quelque 1.900 géomètres-experts inscrits au tableau de l’Ordre, dont la majorité exercent dans le cadre de leur propre société, eux-mêmes répartis dans 2205 établissements et employant près de 10.000 personnes. Quelles conséquences cette ordonnance engendre-t-elle pour eux? Les géomètres-experts vont-ils devoir modifier la structure juridique de leurs sociétés? Quels sont les avantages et les inconvénients induits par ce texte? Faut-il craindre sa mise en œuvre ou au contraire s’en réjouir? 

Clarification et simplification
Avant de lancer ce chantier, le gouvernement est d’abord parti d’un constat: «L’exercice en société rencontre un succès croissant chez les professionnels libéraux: le recours à la forme sociétaire est ainsi passé de 26,6% en 2012 à 31,1% en 2017, souligne la Direction générale des entreprises (DGE) dans la présentation de son ordonnance. Or, la complexité et l’opacité des règles régissant ce mode d’exercice, en particulier la loi du 31 décembre 1990 (dite loi de 1990) relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales réglementées (PLR), se révélaient dissuasives pour de nombreux professionnels souhaitant passer à la forme sociétaire alors qu’elle présente pourtant un intérêt économique pour les PLR sous l’angle de l’investissement ou de la transmission». Le choix de travailler sur une nouvelle ordonnance a donc été fait en s’appuyant sur deux principes essentiels: «Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales réglementées en précisant les règles communes qui leur sont applicables et en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société», et «faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales réglementées, à l’exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote».
Alors que le texte va entrer en vigueur, une première observation: les géomètres-experts, par le biais de l’Ordre, ont manifestement su tirer parti de cette réforme et de la volonté de co-construction affichée par le gouvernement en se saisissant de l’opportunité qui leur était ainsi offerte. Pendant deux ans, l’OGE a ainsi pu échanger avec la Direction générale des entreprises sur les contours de ce texte. C’est de cette façon que l’ordonnance de février 2023 a été «affinée» par l’Ordre via un document de travail partagé qui a contribué à l’élaboration du texte final. A une époque où les corps intermédiaires et les organisations représentatives regrettent parfois leur mise à l’écart dans la conduite de certaines réformes, la mise en œuvre de cette méthode a permis au gouvernement de présenter l’ordonnance de 2023 comme «le fruit d’un travail de co-construction entre l’administration et les professions libérales réglementées». «Les organisations professionnelles ont été systématiquement associées à toutes les étapes clés de l’élaboration de l’ordonnance, par le biais de consultations écrites ou encore d’ateliers de travail, permettant de préserver l’équilibre du texte sur la durée et d’en enrichir le contenu», souligne ainsi la Direction générale des entreprises dans sa présentation. 

Les bénéfices de la réforme
Une fois cette étape achevée, le texte de l’ordonnance finalisé s’articule autour de trois grands axes: «la clarification du droit, la simplification des facultés offertes aux professionnels et la sécurisation de leur exercice à travers l’indépendance professionnelle». Alors que les bouleversements peuvent être importants voire problématiques pour les professionnels du droit ou de la santé, les géomètres-experts, eux, tirent plusieurs bénéfices de la réforme, qu’il s’agisse des règles encadrant la transmission et la transformation des sociétés civiles professionnelles (SCP), ou des conditions appliquées aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et, surtout, aux sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE). Cette dernière évolution, en particulier, ouvre un large éventail de possibilités pour «réunir certaines professions du droit ou certaines professions du chiffre avec les géomètres-experts», indique l’ordonnance. A l’heure où les cabinets s’orientent vers une offre enrichie et alors que la profession veut prendre toute sa place dans la famille des métiers de l’aménagement des territoires et du cadre de vie, cette possibilité ouvre des perspectives particulièrement stimulantes.

Les avantages de se constituer en société

Un intérêt économique
L’un des avantages de la création d’une société d’exercice est la possibilité d’optimiser sa charge fiscale globale. Les sociétés d’exercice offrent différentes options pour répartir les revenus entre les associés, ce qui peut permettre de réduire son impôt sur le revenu. 

Un levier de croissance
En constituant une société, il est plus facile de collaborer avec d’autres professionnels. Cela peut offrir des opportunités de croissance, de partage des ressources et de développement de projets communs. C’est à cette fin qu’ont été prises les modifications de la la SEL et la SPFPL. Cette dernière est particulièrement adaptée pour mutualiser une structure, du matériel, etc. entre plusieurs professionnels. 

Une meilleure gestion des revenus
La structure d’une société offre une meilleure gestion des revenus par rapport à une pratique individuelle. En tant qu’associés de la société, il est possible de mettre en place des mécanismes de répartition des bénéfices plus clairs et plus flexibles. Cela permet de planifier et de gérer les revenus de manière plus efficace.

Une responsabilité limitée
La création d’une société d’exercice libéral (spécifiquement la Selarl) permet généralement de limiter la responsabilité personnelle des associés. Cela signifie que les dettes et les obligations de la société sont supportées par la société, protégeant ainsi les biens personnels des associés en cas de problèmes financiers.

(Source: Direction générale des entreprises)

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