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Avis d’expert
«L’effet DPE est réel: les propriétaires réalisent les travaux nécessaires»

Opposable depuis 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans le cadre des ventes et locations immobilières. La loi climat et résilience de 2021 a fixé un échéancier pour l’interdiction de mise en location des passoires énergétiques. Un mode de calcul spécifique aux petites surfaces sera bientôt mis en place. Le point avec Nicolas Bouchard, avocat au cabinet Buniak, spécialisé en droit de la copropriété, de la construction et du droit locatif.
Propos recueillis par Caroline Reinhart | Le mardi 23 avril 2024
© ihalilyp / Adobe Stock

Le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu a annoncé en février qu’une nouvelle méthode de calcul de la performance énergétique allait s’appliquer aux petites surfaces (moins de 40m2), à partir du 1er juillet. Comment voyez-vous ces évolutions? 
Nicolas Bouchard: L’intention de la politique générale conduite en matière énergétique est louable. De la même manière, le fait que le gouvernement rectifie le tir est une bonne chose. Le dispositif initial était très contraignant et il nécessitait des assouplissements, notamment pour les petites surfaces. Mais il reste encore beaucoup de contradictions dans la manière de faire le diagnostic de performance énergétique, en constante évolution. Il faut dire qu’il y a en fait deux DPE imbriqués: le DPE individuel pour les propriétaires, et le DPE collectif pour les copropriétés. Ce dernier DPE a été rendu obligatoire par la loi climat et résilience de 2021 pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné: le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots; le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots; le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots. Or, depuis cette réforme de 2021, la méthode de calcul a déjà changé trois fois! 

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