logement social
Le ministre en charge du logement fait le bilan de la loi SRU

A l’occasion d’une visite de terrain à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), Guillaume Kasbarian a évoqué dans le détail les résultats obtenus dans les communes concernées par la loi depuis sa mise en place. Entre 2020 et 2022, la loi SRU a permis de produire 186.000 logements sociaux. Depuis son entrée en vigueur, un million de logements sociaux ont ainsi été produits, soit près de 20% du parc social actuel. Les objectifs fixés pour 2023-2025 s’élèvent à environ 195.000 logements sociaux. Parmi les 2.100 communes concernées par la loi SRU, environ 1.000 n’atteignent pas le seuil de 20% ou 25% de logements sociaux. Pour remédier à cette situation, des objectifs de production sont fixés tous les trois ans. Sur la période 2020-2022, 711 communes n’ont pas atteint leurs objectifs de production et, à l’issue des échanges entre les élus locaux et les préfets, 341 communes ont été «carencées». Un outil puissant, puisqu’une commune en état de carence donne le pouvoir au préfet d’augmenter les prélèvements financiers et de se substituer au maire par le transfert de certaines de ses compétences (droit de préemption urbain, par exemple) afin de produire du logement social manquant. La loi SRU a aussi permis d’augmenter l’investissement public en faveur du logement abordable. Entre 2020 et 2022, près de 240M€, prélevés annuellement aux communes déficitaires et carencées, ont été intégralement fléchés par les collectivités locales vers la production de logements.  

Un nouveau projet de loi en préparation
L’Etat, a rappelé le ministre, accompagne les communes déficitaires ou carencées dans l’application de la loi. Cet accompagnement a permis aux préfets de tenir compte des efforts de 74 communes que la Commission nationale proposait de carencer, mais qui ne l’ont finalement pas été. Il se traduit aussi par la mise en place de contrats de mixité sociale, outil créé par la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) en 2022 qui permet d’abaisser les objectifs tout en renforçant les moyens de les atteindre: 100 contrats ont déjà été signés, 200 le seront sous trois mois, et 200 sont en préparation, soit 50% des communes engagées dans cette coopération. 
Guillaume Kasbarian, qui s’est félicité de ce que «la loi SRU [a] permis de produire près d’un million de logements sociaux», a toutefois estimé que cela ne suffisait pas. «Nombre de Français continuent à éprouver, pendant des années, des difficultés à accéder à un logement abordable, y compris quand ils travaillent. C’est pour cela que je présenterai bientôt, a-t-il indiqué, un projet de loi au Parlement, pour que la loi SRU continue de produire des logements sociaux, mais aussi des logements intermédiaires, afin de répondre au besoin de logement abordable des Français et aux besoins de mixité sociale de nos territoires.»