Avis d’expert
«Le permis à destinations multiples est une réelle innovation»

La proposition de loi (PPL) du 7 mars doit porter une simplification des mesures d’urbanisme pour faciliter la transformation de bureaux en logements. Que faut-il en retenir? 
Arthur Gayet: La principale innovation portée par ce texte est le permis de construire à destinations multiples. Il revient sur un principe clair en droit de l’urbanisme: une autorisation est donnée pour une ou plusieurs destination(s) autorisée(s) par le plan local d’urbanisme (PLU). L’outil proposé par la PPL est très ouvert: il n’y a pas d’application dans le temps, pas d’encadrement dans l’ordre ou le nombre des destinations autorisées... Il est donc difficile de savoir quel en sera l’impact sans ses textes d’application. Mais l’idée est intéressante, elle permettrait des projets évolutifs; cela va dans le sens des besoins actuels. Si elle allait au bout, ce serait même une petite révolution. Pour l’heure, il est souvent plus facile de construire que de travailler sur l’existant. Pour que cela fonctionne, il faudra mener en parallèle un travail de rapprochement entre différentes législations, notamment entre les normes applicables aux différentes destinations au titre du code de la construction.

Le «permis à destinations multiples» est présenté comme la suite logique du «permis à double état», créé par la loi «JO 2024» de 2023 pour la construction des ouvrages olympiques. Est-ce exact?
A.G.: Oui, le permis de construire à destinations multiples est dans la continuité de ce permis à double état, mais aussi, de manière plus indirecte, du «permis d’innover» prévu par la loi Elan de 2018. Mais l’outil de la PPL du 7 mars va plus loin: alors que le permis à double état n’autorise qu’une destination provisoire et une destination définitive, le texte du 7 mars ne pose pas de limite au nombre de destinations, ni à leur ordre. Cet outil se veut beaucoup plus libre et ambitieux.