Logement
Permis de louer : une solution en faveur d’un habitat décent

Le permis de louer, créé par la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové) en 2014, est un outil de lutte contre l’habitat indigne, marqué par la volonté de réduire au maximum les marges de manœuvre des marchands de sommeil. Les communes et intercommunalités qui l’appliquent contraignent les bailleurs à faire une déclaration s’ils veulent mettre leur bien en location. Les services dédiés réalisent alors des diagnostics techniques et constatent sur place si le logement est conforme.
«Nous avons mis en place le permis de louer dans sept communes de l’agglomération, là où les logements sont fortement dégradés, dans les centres anciens patrimoniaux. Problèmes d’humidité, pièces noires sans fenêtres mais aussi importantes contraintes de l’Architecte des bâtiments de France qui rendent les rénovations très chères, sont autant de ­critères qui entraînent des refus de mise en location. Sur les 900 dossiers ­instruits par notre service qui compte cinq personnes au sein de l’unité ­d’habitat indigne, 600 autorisations ont été délivrées, 260 ont été mises sous conditions de réalisation de travaux. Plus d’une trentaine ont essuyé des refus pour insalubrité, mise en péril ou indécence», détaille Marine Bodenant, responsable du service habitat à la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée. Ce dispositif a toutefois évolué en 2024 et se veut aujourd’hui plus efficace.