Avis d’expert
«Copropriétés: le gigantisme est une source de défaillance»

Comment intervient le géomètre-expert dans le cadre des copropriétés dégradées? 
Edouard Lagraulet: De plusieurs façons. On peut avoir besoin de lui pour des litiges en cours dans les règles de répartition des charges. L’article 5 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis du 10 juillet 1965 prévoit que la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs de ces parties. Le géomètre-expert peut ainsi intervenir pour vérifier que les charges établies en fonction des tantièmes attribués à chaque lot sont bien réparties. On peut également faire appel à lui dans le cadre de scissions d’ensembles immobiliers importants afin de préparer les documents afférents (retrait de lots après scission, modification et adaptation du règlement de copropriété en conséquence). Très classiquement, il est aussi chargé du bornage et du respect des règles de mitoyenneté. De façon plus atypique, on peut faire appel à un géomètre-expert dans le cadre d’ensembles immobiliers complexes afin de rechercher des réseaux enterrés à l’aide de ses scanners 3D, pour ensuite en dresser les plans. 

Le gouvernement a lancé un «plan initiative copropriétés» (PIC) en 2018 et a retouché, la même année, la loi copropriété de 1965 via la loi Elan. Avez-vous observé un changement dans votre pratique?
E.L.: Au regard du droit de la copropriété, les outils de l’Anah ne font pas évoluer la règle applicable fixée par la loi du 10 juillet 1965. Ce qui change, ce sont les outils que les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre afin de répondre aux difficultés de certaines copropriétés (procédures d’expropriation, etc.). La question relevant du géomètre-expert reste celle de la qualification juridique et de la répartition entre partie commune et partie privative.