Logement décent
«L’expertise que nous apportons est la plus complète»

Quel rôle joue le géomètre expert dans le domaine du logement décent?
Jean-François Dalbin: Le géomètre-expert, outre la mesure des surfaces, évalue la conformité des logements aux normes de décence à travers un constat. Ces critères de décence sont basés sur un décret de 2002 modifié (1) et concernent la superficie, la hauteur sous plafond, l’éclairage du bien, l’existence des branchements et raccordements nécessaires, etc. En tant qu’experts, nous nous devons évidemment de vérifier tous ces aspects. Parfois, on nous demande simplement de mesurer la surface, mais il me semble fondamental, lorsque nous sommes sollicités, de réagir si par exemple nous mesurons une hauteur sous plafond qui n’est pas conforme. Une fois le constat établi, nous les transmettons au propriétaire, à qui il revient de décider s’il souhaite effectuer des travaux ou non. 

Le propriétaire n’est donc pas tenu de se conformer aux exigences du logement décent?
J.-F. D.: Non, mais nous avons un devoir de conseil: si nous constatons qu’un logement n’est pas conforme aux critères de décence, nous devons l’informer de ce que cela implique s’il décide de le vendre ou de le louer.

Idem pour le diagnostic énergétique?
J.-F. D.: En matière de performance énergétique, il s’agit de délivrer l’information la plus précise. En l’occurrence, les logements classés «G+» (consommant plus de 450kWh par an et par mètre carré de consommation énergétique) sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023 et sont considérés comme indécents. A partir de 2025, ce seuil sera abaissé à 420kWh. Petit à petit, ces seuils vont être relevés avec l’objectif, à l’horizon 2050, que tous les logements soient énergétiquement performants, c’est-à-dire classés A ou B.